Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 octobre 2018 > > Art. 1 > >
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JORF n°0214 du 14 septembre 2025
Arrêté du 18 août 2025
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant la liste des emplois de l'agence française anticorruption soumis à une obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale,
Arrêtent :
Article 2
Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés à l'article 1er, et qui n'ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date. En application du 2° de l'article R. 122-1 du code général de la fonction publique, ils doivent également transmettre une déclaration d'intérêts, dans le même délai, s'ils ne l'ont pas fait lors de leur nomination.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 août 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
A. Blondy-Touret
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du cabinet par intérim,
C. Hemmerdinger
Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique,
M.-F. Charmont