Fait le 18 août 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
A. Blondy-Touret
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du cabinet par intérim,
C. Hemmerdinger
Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique,
M.-F. Charmont