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Arrêté du 18 août 2025

modifiant l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant la liste des emplois de l'Agence française anticorruption soumis à une obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations de déclaration patrimoniale pour certains agents publics

Résumé. Les agents de l'Agence française anticorruption doivent déclarer leur patrimoine dans les six mois s'ils ne l'ont pas fait à leur nomination.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 (Déclaration de patrimoine des élus) modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 (Déclaration de biens pour éviter les conflits d'intérêts) fixant la liste des emplois de l'agence française anticorruption soumis à une obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale,

Arrêtent :

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Modification des postes soumis à la déclaration de patrimoine

Résumé. L'arrêté modifie la liste des postes de l'Agence française anticorruption soumis à la déclaration de situation patrimoniale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 septembre 2025

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Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour les agents publics

Résumé. Les agents publics doivent déclarer leur patrimoine et leurs intérêts dans les six mois si ils ne l'ont pas fait à leur nomination.

Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés à l'article 1er (Modification des postes soumis à la déclaration de patrimoine), et qui n'ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date. En application du 2° de l'article R. 122-1 du code général de la fonction publique (Déclaration d'intérêts pour les nominations dans la fonction publique), ils doivent également transmettre une déclaration d'intérêts, dans le même délai, s'ils ne l'ont pas fait lors de leur nomination.

En vigueur depuis le 15 septembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel pour informer le public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 août 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

A. Blondy-Touret

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du cabinet par intérim,

C. Hemmerdinger

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique,

M.-F. Charmont

En vigueur depuis le lundi 15 septembre 2025

Arrêté du 18 août 2025
Article 1
Article 2
Article 3