Arrêté du 12 septembre 2025

Article 4

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Article 4

Le préfet de Mayotte définit et contrôle les conditions de l'organisation matérielle des opérations électorales, conformément aux dispositions réglementaires applicables.

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En vigueur depuis le 15 septembre 2025

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Rôle du préfet dans l'organisation des élections à Mayotte

Résumé. Le préfet de Mayotte organise et supervise les détails pratiques des élections.

Le préfet de Mayotte définit et contrôle les conditions de l'organisation matérielle des opérations électorales, conformément aux dispositions réglementaires applicables.

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