JORF n°0214 du 14 septembre 2025

Article 4

Article 4

Le préfet de Mayotte définit et contrôle les conditions de l'organisation matérielle des opérations électorales, conformément aux dispositions réglementaires applicables.


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Le préfet de Mayotte définit et contrôle les conditions de l'organisation matérielle des opérations électorales, conformément aux dispositions réglementaires applicables.