JORF n°0230 du 4 octobre 2023

Arrêté du 12 septembre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 554-10 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 49, L. 50, R. 42-2 et R. 42-3,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixe des valeurs pour la redevance hors taxes

Résumé En 2023, des valeurs précises pour C et I2 sont fixées pour calculer la redevance hors taxes.

Les valeurs des termes C et I2, mentionnés au II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2023, pour un calcul de redevance hors taxes :

- C = 0,0037 ;
- I2 = 15 000.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil de redevance pour les ouvrages sur le territoire national en 2023

Résumé Si le montant total pour tous les ouvrages est inférieur à 30 euros, les exploitants ne paient pas la redevance annuelle.

La redevance due pour l'année 2023 par un exploitant pour son compte et celui de ses filiales pour l'ensemble des ouvrages sur le territoire national n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 30 euros conformément aux dispositions du dernier alinéa du II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de l'exécution de l'arrêté

Résumé Les responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier au journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 septembre 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,

P. Soulé

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des communications électroniques et des postes,

A. Jourdan