Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Seuil de redevance pour les ouvrages sur le territoire national en 2023
Résumé Si le montant total pour tous les ouvrages est inférieur à 30 euros, les exploitants ne paient pas la redevance annuelle.
La redevance due pour l'année 2023 par un exploitant pour son compte et celui de ses filiales pour l'ensemble des ouvrages sur le territoire national n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 30 euros conformément aux dispositions du dernier alinéa du II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement.
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