En vigueur depuis le 17 septembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté du 12 septembre 2022
Le directeur général des collectivités locales et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.