Arrêté du 12 septembre 2022

Article 2

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Article 2

Le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour la Collectivité européenne d'Alsace du transfert des routes et autoroutes non concédées en application de la loi du 2 août 2019 susvisée est fixé à 15 824 396 €, dont 4 611 485 € au titre des dépenses de fonctionnement et 11 212 911 € au titre des dépenses d'investissement.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2022

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Compensation financière pour la Collectivité européenne d'Alsace

Résumé. La Collectivité européenne d'Alsace recevra 15,8 millions d'euros pour couvrir les nouvelles dépenses liées au transfert de routes et autoroutes.

Le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour la Collectivité européenne d'Alsace du transfert des routes et autoroutes non concédées en application de la loi du 2 août 2019 susvisée est fixé à 15 824 396 €, dont 4 611 485 € au titre des dépenses de fonctionnement et 11 212 911 € au titre des dépenses d'investissement.

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En vigueur depuis le samedi 17 septembre 2022

Source : Légifrance