Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant du droit à compensation des charges nouvelles pour la Collectivité européenne d'Alsace
Résumé La Collectivité européenne d'Alsace recevra 15 millions d'euros pour les nouvelles routes et autoroutes, dont 4,6 millions pour les frais courants et 11 millions pour les investissements.
Le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour la Collectivité européenne d'Alsace du transfert des routes et autoroutes non concédées en application de la loi du 2 août 2019 susvisée est fixé à 15 824 396 €, dont 4 611 485 € au titre des dépenses de fonctionnement et 11 212 911 € au titre des dépenses d'investissement.
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