Créé le 15 septembre 2019 · En vigueur depuis le 24 janvier 2025
Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 décembre 2028.
Arrêté du 12 septembre 2019
Article 20
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 24 janvier 2025
Modifié parArrêté du 21 janvier 2025art. 1
En vigueur du dimanche 15 septembre 2019 au jeudi 23 janvier 2025