Arrêté du 12 septembre 2019

Article 5

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Article 5

L'utilisation par l'agent de son véhicule personnel peut être autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement.
Cette utilisation donne lieu à une indemnisation sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux. Si l'intérêt du service le justifie, l'indemnisation est assurée sur la base des indemnités kilométriques fixées par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé. L'intérêt du service est notamment constitué par l'absence de services publics de transport en commun, de disponibilité d'un véhicule de service ou l'obligation de transport de charges lourdes.
L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel pour raison de service peut demander le remboursement des frais de stationnement et de péage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 septembre 2019 · Dernière version le 24 janvier 2025

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Utilisation du véhicule personnel par les agents

Résumé. Les agents peuvent utiliser leur voiture personnelle pour des raisons de service et être remboursés selon des tarifs spécifiques.

L'utilisation par l'agent de son véhicule personnel peut être autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement.
Cette utilisation donne lieu à une indemnisation sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux. Si l'intérêt du service le justifie, l'indemnisation est assurée sur la base des indemnités kilométriques fixées par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé. L'intérêt du service est notamment constitué par l'absence de services publics de transport en commun, de disponibilité d'un véhicule de service ou l'obligation de transport de charges lourdes.
L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel pour raison de service peut demander le remboursement des frais de stationnement et de péage.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 septembre 2019 au jeudi 23 janvier 2025

Source : Légifrance