Arrêté du 12 septembre 2019

Article 4

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Article 4

Lorsque les titres de transport en commun ne sont pas fournis par l'administration à l'occasion du déplacement, ils peuvent donner lieu à remboursement sur demande préalable de l'agent.

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En vigueur depuis le 15 septembre 2019

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Remboursement des titres de transport

Résumé. Les agents peuvent se faire rembourser les titres de transport s'ils ne sont pas fournis par l'administration.

Lorsque les titres de transport en commun ne sont pas fournis par l'administration à l'occasion du déplacement, ils peuvent donner lieu à remboursement sur demande préalable de l'agent.

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En vigueur depuis le dimanche 15 septembre 2019

Source : Légifrance