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Arrêté du 12 septembre 2018

modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des créances confiées à une autorité de recouvrement

Résumé. Un arrêté du 12 septembre 2018 étend les types de dettes dont le recouvrement est confié à une autorité spécifique, incluant désormais des amendes prononcées par plusieurs autorités indépendantes.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2010 (Création d'un service spécialisé dans le recouvrement des dettes de l'État) modifié relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor ;

Vu les avis des comités techniques de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 28 septembre 2017 et des 3 et 11 juillet 2018,

Arrête :

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Extension des créances confiées au recouvrement

Résumé. L'arrêté du 12 septembre 2018 modifie l'article 4 de l'arrêté du 5 mars 2010 pour étendre les types de créances dont le recouvrement est confié à une autorité spécifique, incluant désormais des sanctions pécuniaires prononcées par plusieurs autorités indépendantes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 septembre 2018

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er octobre 2018.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er octobre 2018.

En vigueur depuis le 28 septembre 2018

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 septembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,

B. Mauchauffée

En vigueur depuis le vendredi 28 septembre 2018

Arrêté du 12 septembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3