Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mars 2010 > > Art. 4 > >
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1 modifié
2 cités
JORF n°0223 du 27 septembre 2018
Arrêté du 12 septembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2010 modifié relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor ;
Vu les avis des comités techniques de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 28 septembre 2017 et des 3 et 11 juillet 2018,
Arrête :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er octobre 2018.
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Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 septembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée