Arrêté du 12 septembre 2018

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er octobre 2018.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2018

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er octobre 2018.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er octobre 2018.

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En vigueur depuis le vendredi 28 septembre 2018

Source : Légifrance