Abrogé par Arrêté du 8 juin 2021 - art. 16
Créé le 1 octobre 2016
Les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale recrutés sous l'empire d'un profil médical autorisant une indexation maximale du sigle Y à 5 conservent le bénéfice de cette disposition à titre personnel jusqu'à leur admission de carrière.
Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021
Abrogé parArrêté du 8 juin 2021art. 16
En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au mercredi 30 juin 2021
Les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale recrutés sous l'empire d'un profil médical autorisant une indexation maximale du sigle Y à 5 conservent le bénéfice de cette disposition à titre personnel jusqu'à leur admission de carrière.