Abrogé1 juin 2022
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2022 - art. 18 (V)
Créé le 28 septembre 2012
Les décisions sont prises par le président après avis de la commission.
Arrêté du 12 septembre 2012
Article 17
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2022
Abrogé parArrêté du 26 avril 2022art. 18 (V)
En vigueur du vendredi 28 septembre 2012 au mardi 31 mai 2022