Arrêté du 12 septembre 2012

Article 17

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Article 17

Les décisions sont prises par le président après avis de la commission.

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Créé le 28 septembre 2012 · Abrogé le 1 juin 2022

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Décision du président avec avis de la commission

Résumé. Le président prend les décisions après avoir écouté l'avis de la commission d'action sociale d'outre-mer.

Les décisions sont prises par le président après avis de la commission.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 septembre 2012 au mardi 31 mai 2022

Source : Légifrance