Arrêté du 12 septembre 2012

Article 8

Créé le 28 septembre 2012

Le nombre de représentants du personnel est égal au nombre de représentants au comité technique régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région concernée, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2010 portant création d'un comité technique régional auprès de chaque direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Le nombre de sièges attribués à chaque organisation syndicale est déterminé par addition des suffrages obtenus par celle-ci, au niveau de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des directions départementales chargées de la cohésion sociale dans la région, lors de la dernière élection du comité technique ministériel.
Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Les organisations syndicales désignent leurs représentants en fonction du nombre de sièges ainsi obtenus.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2022

Abrogé parArrêté du 26 avril 2022art. 18 (V)

En vigueur du vendredi 28 septembre 2012 au mardi 31 mai 2022