Arrêté du 12 septembre 2012

Article 5

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Article 5

La Commission nationale d'action sociale se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative, ou dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié des représentants du personnel.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau chargé de l'action sociale à la direction des ressources humaines.

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Créé le 28 septembre 2012 · Abrogé le 1 juin 2022

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Réunions de la Commission nationale d'action sociale

Résumé. La Commission nationale d'action sociale doit se réunir au moins une fois par an, soit à l'initiative de son président, soit sur demande écrite de la moitié des représentants du personnel.

La Commission nationale d'action sociale se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative, ou dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié des représentants du personnel.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau chargé de l'action sociale à la direction des ressources humaines.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 septembre 2012 au mardi 31 mai 2022

Source : Légifrance