Arrêté du 12 septembre 2012

Article 4

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Article 4

Assistent à chaque séance de la commission et participent aux débats sans pouvoir prendre part au vote :
― la conseillère technique nationale du service social du personnel ;
― un médecin de prévention désigné par le président.

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Créé le 28 septembre 2012 · Abrogé le 1 juin 2022

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Rôle des experts dans la commission d'action sociale

Résumé. La commission d'action sociale inclut des experts qui assistent aux débats mais ne votent pas.

Assistent à chaque séance de la commission et participent aux débats sans pouvoir prendre part au vote :
― la conseillère technique nationale du service social du personnel ;
― un médecin de prévention désigné par le président.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 septembre 2012 au mardi 31 mai 2022

Source : Légifrance