Arrêté du 12 septembre 2012

Article 3

Créé le 28 septembre 2012

La désignation des représentants du personnel à la Commission nationale d'action sociale se fait sur la base des résultats des élections des représentants du personnel au comité technique ministériel.
Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Les organisations syndicales désignent leurs représentants en fonction du nombre de sièges ainsi obtenus.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2022

Abrogé parArrêté du 26 avril 2022art. 18 (V)

En vigueur du vendredi 28 septembre 2012 au mardi 31 mai 2022