Arrêté du 12 septembre 2012

Article 3

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Article 3

La désignation des représentants du personnel à la Commission nationale d'action sociale se fait sur la base des résultats des élections des représentants du personnel au comité technique ministériel.
Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Les organisations syndicales désignent leurs représentants en fonction du nombre de sièges ainsi obtenus.

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Créé le 28 septembre 2012 · Abrogé le 1 juin 2022

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Désignation des représentants du personnel à la Commission nationale d'action sociale

Résumé. Les représentants du personnel à la Commission nationale d'action sociale sont choisis en fonction des résultats des élections au comité technique ministériel.

La désignation des représentants du personnel à la Commission nationale d'action sociale se fait sur la base des résultats des élections des représentants du personnel au comité technique ministériel.
Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Les organisations syndicales désignent leurs représentants en fonction du nombre de sièges ainsi obtenus.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 septembre 2012 au mardi 31 mai 2022

Source : Légifrance