Le préfet de région précise les conditions d'accès aux mesures agroenvironnementales relevant des dispositifs dits « déconcentrés à cahiers des charges national » décrits dans le programme de développement rural hexagonal, notamment en fonction des priorités définies au niveau régional et des crédits affectés à ces dispositifs.

Pour chaque dispositif, il peut fixer un montant minimal des paiements annuels à respecter par bénéficiaire conformément à l'article 4. Il fixe le montant maximal des paiements annuels à respecter conformément à l'article 4 dans la limite de 7 600 EUR par bénéficiaire.