Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'accès aux mesures agroenvironnementales
Résumé. Le préfet de région peut fixer des montants minimaux et maximaux pour les paiements annuels des mesures agroenvironnementales, avec des exceptions pour l'agriculture biologique et certains systèmes fourragers.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 septembre 2007Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 12 septembre 2007Art. 6