Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'accès aux mesures agroenvironnementales
Résumé. Le préfet de région peut désormais fixer des montants minimaux et maximaux pour les paiements annuels des mesures agroenvironnementales, avec une exception pour l'agriculture biologique.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 septembre 2007Art. 6 : Règles d'accès aux aides agroenvironnementales
→ Version 2
→ Version 2
- Arrêté du 12 septembre 2007Art. 6