Arrêté du 18 novembre 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 septembre 2007

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès aux mesures agroenvironnementales

Résumé. Le préfet de région peut désormais fixer des montants minimaux et maximaux pour les paiements annuels des mesures agroenvironnementales, avec une exception pour l'agriculture biologique.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance