Créé le 3 octobre 2003 · En vigueur depuis le 26 octobre 2008
Modalités d'application
Une instruction précise les modalités d'application du présent arrêté.
Arrêté du 12 septembre 2003
Article 14
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 26 octobre 2008
Modifié parArrêté du 1er juillet 2008art. 2 (V)
En vigueur du vendredi 3 octobre 2003 au samedi 25 octobre 2008