JORF n°225 du 26 septembre 2002

Article 2

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (du créancier [nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone], du bailleur [nom, prénoms, adresse du mandataire, numéro de téléphone]) ;
- à la situation économique et financière (du créancier [numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte], du bailleur [numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte, domiciliation bancaire du mandataire]) ;
- à la consommation d'autres biens et services (du créancier [montant de la prestation], du bailleur [montant de la prestation et du loyer, durée du bail]).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est de dix ans maximum.


Historique des versions

Version 1

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (du créancier [nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone], du bailleur [nom, prénoms, adresse du mandataire, numéro de téléphone]) ;

- à la situation économique et financière (du créancier [numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte], du bailleur [numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte, domiciliation bancaire du mandataire]) ;

- à la consommation d'autres biens et services (du créancier [montant de la prestation], du bailleur [montant de la prestation et du loyer, durée du bail]).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est de dix ans maximum.