Il est créé au ministère de la défense, à la direction du commissariat de l'armée de terre en Nouvelle-Calédonie, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « gestion des fonds » et dont les finalités sont le suivi financier des créanciers des forces armées en Nouvelle-Calédonie et la gestion des baux pour les loyers à la charge du ministère.

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

• à l'identité (du créancier [nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone], du bailleur [nom, prénoms, adresse du mandataire, numéro de téléphone]) ;
• à la situation économique et financière (du créancier [numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte], du bailleur [numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte, domiciliation bancaire du mandataire]) ;
• à la consommation d'autres biens et services (du créancier [montant de la prestation], du bailleur [montant de la prestation et du loyer, durée du bail]).

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• les états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense ;
• la direction centrale du commissariat de l'armée de terre et les autorités hiérarchiques internes ;
• le trésorier-payeur général ;
• les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes mouvementés ;
• les officiers ministériels assurant le recouvrement des créances ;
• les personnels chargés du service des achats, des services administratifs et comptables du commissariat de l'armée de terre en Nouvelle-Calédonie ;
• les membres des corps d'inspection.

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL)Art. 26Coopération européenne de la CNILLa CNIL collabore avec les autorités européennes pour contrôler les traitements de données et répondre aux demandes d'assistance. ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction du commissariat de l'armée de terre de Nouvelle-Calédonie, BP 2962, 00365 Armées.

Le directeur central du commissariat de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.