Article 1
Il est créé au ministère de la défense, à la direction du commissariat de l'armée de terre en Nouvelle-Calédonie, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « gestion des fonds » et dont les finalités sont le suivi financier des créanciers des forces armées en Nouvelle-Calédonie et la gestion des baux pour les loyers à la charge du ministère.
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