Arrêté du 12 septembre 1997

Article 7

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Article 7

Il est créé auprès du directeur de l'équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon un comité technique paritaire local compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction de l'équipement de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il est créé auprès du directeur de l'équipement de Mayotte un comité technique paritaire local compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction de l'équipement de Mayotte.
La composition de ces comités visés aux deux alinéas précédents est fixée ainsi qu'il suit :

DIRECTIONS

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

 

De l'administration

Du personnel

 

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Mayotte

10

10

10

10

Saint-Pierre-et-Miquelon

6

6

6

6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 novembre 2011

Créé le 2 octobre 1997 · Abrogé le 10 novembre 2011

Il est créé auprès du directeur de l'équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon un comité technique paritaire local compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction de l'équipement de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il est créé auprès du directeur de l'équipement de Mayotte un comité technique paritaire local compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction de l'équipement de Mayotte.
La composition de ces comités visés aux deux alinéas précédents est fixée ainsi qu'il suit :

DIRECTIONS

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

 

De l'administration

Du personnel

 

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Mayotte

10

10

10

10

Saint-Pierre-et-Miquelon

6

6

6

6

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 octobre 1997 au mercredi 9 novembre 2011

Source : Légifrance