Abrogé par Arrêté du 27 juin 2011 - art. 15 (Ab)
Créé le 2 octobre 1997 · Abrogé le 10 novembre 2011
Il est créé auprès du directeur de l'équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon un comité technique paritaire local compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction de l'équipement de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il est créé auprès du directeur de l'équipement de Mayotte un comité technique paritaire local compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction de l'équipement de Mayotte.
La composition de ces comités visés aux deux alinéas précédents est fixée ainsi qu'il suit :
| DIRECTIONS | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
| | De l'administration | Du personnel | ||
| | Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| Mayotte | 10 | 10 | 10 | 10 |
| Saint-Pierre-et-Miquelon | 6 | 6 | 6 | 6 |