Arrêté du 12 septembre 1997

Article 4

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Article 4

Il est créé auprès du directeur de chaque centre interrégional de formation professionnel un comité technique paritaire spécial.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant le centre interrégional de formation professionnelle dans lequel il est institué. Il est composé de trois représentants titulaires de l'administration et de trois représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.

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Créé le 2 octobre 1997 · Abrogé le 10 août 2014

Il est créé auprès du directeur de chaque centre interrégional de formation professionnel un comité technique paritaire spécial.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant le centre interrégional de formation professionnelle dans lequel il est institué. Il est composé de trois représentants titulaires de l'administration et de trois représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 octobre 1997 au samedi 9 août 2014

Source : Légifrance