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Arrêté du 12 octobre 2026

portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de commissaire de justice à Fonsorbes

Résumé. Un commissaire de justice quitte son poste à Fonsorbes, une société est dissoute et remplacée par une nouvelle, avec la nomination d'un nouveau commissaire.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er (Nomination et démission des officiers publics)

;

Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 (Règles pour les sociétés de commissaires de justice) relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, notamment son article 166 (Nomination des sociétés d'exercice libéral et de leurs associés dans les offices de commissaire de justice),

Arrête :

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Retrait d'un commissaire de justice

Résumé. Un commissaire de justice, M. Bédry, quitte son poste à Fonsorbes.

Le retrait de M. BÉDRY (Benoît, Marie, Bernard, Philippe), commissaire de justice associé, membre de la société civile professionnelle « B.P.M. & Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office de Commissaire de Justice », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Fonsorbes (Haute-Garonne), est accepté.

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Dissolution d'une société civile professionnelle

Résumé. Une société de commissaires de justice est dissoute après le départ d'un de ses membres.

Par suite du retrait de M. BÉDRY (Benoît, Marie, Bernard, Philippe), la société civile professionnelle « B.P.M. & Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office de Commissaire de Justice » est dissoute.

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Changement de commissaire de justice à Fonsorbes

Résumé. Une nouvelle société remplace une ancienne pour le poste de commissaire de justice à Fonsorbes.

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARLU OCCILIUM », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Fonsorbes (Haute-Garonne), en remplacement de la société civile professionnelle « B.P.M. & Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office de Commissaire de Justice ».

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Nomination d'un nouveau commissaire de justice à Fonsorbes

Résumé. M. MIR est nommé commissaire de justice associé dans une nouvelle société à Fonsorbes, remplaçant une ancienne société dissoute.

M. MIR (Stéphane, Jean-Philippe) est nommé commissaire de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARLU OCCILIUM », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Fonsorbes (Haute-Garonne).

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel annonce la publication d'un document important dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,

L. ROCHE

Arrêté du 12 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5