Arrêté du 12 octobre 2026

Article 4

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Article 4

M. MIR (Stéphane, Jean-Philippe) est nommé commissaire de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARLU OCCILIUM », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Fonsorbes (Haute-Garonne).

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Nomination d'un nouveau commissaire de justice à Fonsorbes

Résumé. M. MIR est nommé commissaire de justice associé dans une nouvelle société à Fonsorbes, remplaçant une ancienne société dissoute.

M. MIR (Stéphane, Jean-Philippe) est nommé commissaire de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARLU OCCILIUM », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Fonsorbes (Haute-Garonne).

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