Arrêté du 12 octobre 2026

Article 3

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Article 3

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARLU OCCILIUM », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Fonsorbes (Haute-Garonne), en remplacement de la société civile professionnelle « B.P.M. & Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office de Commissaire de Justice ».

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Changement de commissaire de justice à Fonsorbes

Résumé. Une nouvelle société remplace une ancienne pour le poste de commissaire de justice à Fonsorbes.

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARLU OCCILIUM », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Fonsorbes (Haute-Garonne), en remplacement de la société civile professionnelle « B.P.M. & Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office de Commissaire de Justice ».

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