Section précédente

Section parente

Arrêté du 12 octobre 2023

portant cahiers des charges d'agrément des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour la gestion des déchets d'ameublement

Résumé. Un arrêté du 12 octobre 2023 fixe les nouvelles règles pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement, en appliquant la responsabilité élargie du producteur.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) (10°) et R. 543-240 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 septembre 2023 ;

Vu l'avis de la Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 21 septembre 2023 ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 (Procédure d'agrément pour les éco-organismes) relatif à la procédure d'agrément des organismes coordonnateurs des filières à responsabilité élargie des producteurs ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er au 22 septembre 2023 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

En vigueur depuis le 19 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des déchets d'éléments d'ameublement

Résumé. Un arrêté du 12 octobre 2023 précise les cahiers des charges pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement, en appliquant les règles de responsabilité élargie du producteur.

Les cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 10° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets), figurent respectivement en annexe I, II et III du présent arrêté.
Ces cahiers des charges s'appliquent aux catégories d'éléments d'ameublement mentionnées au III de l'article R. 543-240.

En vigueur depuis le 19 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'arrêtés sur les déchets d'ameublement

Résumé. Un arrêté du 12 octobre 2023 supprime deux anciens arrêtés de 2017 concernant la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.

Les arrêtés suivants sont abrogés :

a) Arrêté du 27 novembre 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) en application des articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), R. 543-240 (Gestion des déchets d'ameublement) et suivants du code de l'environnement, modifié par les arrêtés du 4 mars 2021, 1er juillet 2022 et 14 octobre 2022 ;
b) Arrêté du 27 novembre 2017 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) en application des articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), R. 543-240 (Gestion des déchets d'ameublement) et suivants du code de l'environnement.

En vigueur depuis le 19 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des contrats de gestion des déchets d'ameublement

Résumé. Les éco-organismes peuvent prolonger leurs contrats avec les collectivités pour la gestion des déchets d'ameublement jusqu'à la signature de nouveaux contrats.

Les éco-organismes agréés avant la date de publication du présent arrêté et dont l'agrément est renouvelé peuvent prolonger par avenant les contrats signés avec les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets pour la prise en charge des déchets d'éléments d'ameublement, jusqu'à la signature d'un nouveau contrat établi selon les dispositions des cahiers des charges annexés au présent arrêté. Le projet d'avenant est joint au dossier de demande d'agrément.

En vigueur depuis le 19 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des coûts de gestion des déchets d'ameublement en 2024

Résumé. En 2024, si plusieurs éco-organismes sont agréés mais qu'il n'y a pas d'organisme coordonnateur, le partage des coûts de gestion des déchets d'ameublement se fera en fonction des quantités mises sur le marché en 2023.

Pour l'année 2024, dès lors qu'au moins deux éco-organismes sont agréés et en l'absence d'organisme coordonnateur agréé selon les dispositions de l'annexe III du présent arrêté, l'équilibrage prévu aux paragraphes 4 et 5 de l'annexe III du présent arrêté est réalisé, sur la base des coûts moyens de gestion des déchets d'éléments d'ameublement, y compris les soutiens financiers, constatés en 2023 par les éco-organismes agréés sur cette période, à due proportion des quantités d'éléments d'ameublement mis sur le marché en 2023 par les producteurs ayant transféré leurs obligations pour 2024.
Cet équilibrage est réalisé au moins tous les deux mois jusqu'à l'agrément de l'organisme coordonnateur.
Les éco-organismes peuvent formuler une proposition conjointe de modalités d'équilibrage provisoire différente de celle prévue au paragraphe précédent, pour accord au ministère en charge de l'environnement.
Une régularisation est réalisée selon les modalités d'équilibrage présentées par l'organisme coordonnateur dans le cadre de son dossier de demande d'agrément.

En vigueur depuis le 19 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des dossiers pour les éco-organismes

Résumé. Les éco-organismes doivent mettre à jour leur dossier avant le 15 novembre 2023 pour respecter les nouvelles règles.

Les éco-organismes agréés à la date de publication du présent arrêté et qui ont déposé une demande de renouvellement d'agrément en application de l'article R. 541-88, transmettent à l'autorité administrative avant le 15 novembre 2023 une mise à jour de leur dossier qui tient compte des dispositions de l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles de gestion des déchets d'ameublement

Résumé. Les nouvelles règles pour la gestion des déchets d'ameublement commenceront à s'appliquer le 1er janvier 2024.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 19 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les déchets d'ameublement

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté sur la gestion des déchets d'ameublement, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le jeudi 19 octobre 2023

Arrêté du 12 octobre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexes