Arrêté du 12 octobre 2023

Article 3

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Article 3

Les éco-organismes agréés avant la date de publication du présent arrêté et dont l'agrément est renouvelé peuvent prolonger par avenant les contrats signés avec les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets pour la prise en charge des déchets d'éléments d'ameublement, jusqu'à la signature d'un nouveau contrat établi selon les dispositions des cahiers des charges annexés au présent arrêté. Le projet d'avenant est joint au dossier de demande d'agrément.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2023

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Prolongation des contrats de gestion des déchets d'ameublement

Résumé. Les éco-organismes peuvent prolonger leurs contrats avec les collectivités pour la gestion des déchets d'ameublement jusqu'à la signature de nouveaux contrats.

Les éco-organismes agréés avant la date de publication du présent arrêté et dont l'agrément est renouvelé peuvent prolonger par avenant les contrats signés avec les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets pour la prise en charge des déchets d'éléments d'ameublement, jusqu'à la signature d'un nouveau contrat établi selon les dispositions des cahiers des charges annexés au présent arrêté. Le projet d'avenant est joint au dossier de demande d'agrément.

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En vigueur depuis le jeudi 19 octobre 2023

Source : Légifrance