Arrêté du 12 octobre 2023

Article 5

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Article 5

Les éco-organismes agréés à la date de publication du présent arrêté et qui ont déposé une demande de renouvellement d'agrément en application de l'article R. 541-88, transmettent à l'autorité administrative avant le 15 novembre 2023 une mise à jour de leur dossier qui tient compte des dispositions de l'annexe I du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2023

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Mise à jour des dossiers pour les éco-organismes

Résumé. Les éco-organismes doivent mettre à jour leur dossier avant le 15 novembre 2023 pour respecter les nouvelles règles.

Les éco-organismes agréés à la date de publication du présent arrêté et qui ont déposé une demande de renouvellement d'agrément en application de l'article R. 541-88, transmettent à l'autorité administrative avant le 15 novembre 2023 une mise à jour de leur dossier qui tient compte des dispositions de l'annexe I du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 19 octobre 2023

Source : Légifrance