Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrégation de l'arrêté du 28 octobre 2016
Résumé Un nouvel arrêté annule l'ancien qui désignait l'Agence de services et de paiement comme responsable des paiements pour l'agriculture.
L'arrêté du 28 octobre 2016 portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles FEAGA et Feader et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune est abrogé.
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