Arrêté du 12 octobre 2023

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 28 octobre 2016 portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles FEAGA et Feader et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune est abrogé.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2023

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Annulation d'un arrêté sur la gestion des aides agricoles

Résumé. Un ancien arrêté est annulé, mais l'Agence de services et de paiement reste autorisée à gérer les aides agricoles jusqu'en 2025.

L'arrêté du 28 octobre 2016 portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles FEAGA et Feader et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune est abrogé.

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En vigueur depuis le dimanche 15 octobre 2023

Source : Légifrance