Arrêté du 12 octobre 2023

Article 2

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Article 2

L'Agence de services et de paiement est agréée pour l'ensemble des droits et obligations liés aux paiements, oppositions, compensations et recouvrements des aides pour lesquelles l'agrément est octroyé au titre des programmations antérieures du FEOGA section « garantie », du FEAGA et du Feader, ainsi qu'au titre du budget national.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2023

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Agrément de l'ASP pour la gestion des aides agricoles

Résumé. L'Agence de services et de paiement est autorisée à gérer les paiements et le recouvrement des aides agricoles et rurales.

L'Agence de services et de paiement est agréée pour l'ensemble des droits et obligations liés aux paiements, oppositions, compensations et recouvrements des aides pour lesquelles l'agrément est octroyé au titre des programmations antérieures du FEOGA section « garantie », du FEAGA et du Feader, ainsi qu'au titre du budget national.

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En vigueur depuis le dimanche 15 octobre 2023

Source : Légifrance