Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément de l'Agence de services et de paiement pour la gestion des aides
Résumé L'agence peut gérer les paiements et les recouvrements des aides agricoles et rurales, grâce à une autorisation spéciale.
L'Agence de services et de paiement est agréée pour l'ensemble des droits et obligations liés aux paiements, oppositions, compensations et recouvrements des aides pour lesquelles l'agrément est octroyé au titre des programmations antérieures du FEOGA section « garantie », du FEAGA et du Feader, ainsi qu'au titre du budget national.
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