La Première ministre,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;
Vu le règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale et modifiant le règlement (UE) n° 508/2014 ;
Vu le règlement (UE) 2021/90 du Conseil du 28 janvier 2021 fixant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2022-273 du 28 février 2022 (Réorganisation des ministères de l'écologie et des territoires)Réorganisation des ministères de l'écologie et des territoiresCe décret met à jour l'organisation des ministères chargés de l'écologie, des territoires et de la mer, en modifiant leurs structures et missions. modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche en Méditerranée continentale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2013 (Arrêté du 28 février 2013 sur la gestion de la pêche en Méditerranée)Arrêté du 28 février 2013 sur la gestion de la pêche en MéditerranéeLa France met en place des règles pour mieux gérer la pêche en Méditerranée et protéger les poissons. portant adoption d'un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2014 (Règles de pêche en Méditerranée pour les bateaux français)Règles de pêche en Méditerranée pour les bateaux françaisUn arrêté de 2014 explique comment les bateaux français peuvent pêcher en Méditerranée avec des autorisations spéciales valables un an. créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 (Interdiction de la pêche en Méditerranée et aides à l'arrêt d'activité)Interdiction de la pêche en Méditerranée et aides à l'arrêt d'activitéLa pêche est interdite en Méditerranée, et les pêcheurs peuvent recevoir de l'argent pour arrêter leur activité si ils respectent certaines règles. relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant au moyen d'un chalut dans le cadre du plan de gestion pluriannuel en faveur de la conservation et de l'exploitation durable des stocks démersaux en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 15 septembre 2022,
Arrête :