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Arrêté du 12 octobre 2022

modifiant l'arrêté du 28 avril 2022 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant au moyen d'un chalut dans le cadre du plan de gestion pluriannuel en faveur de la conservation et de l'exploitation durable des stocks démersaux en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du délai d'interdiction pour les bateaux de pêche

Résumé. Un nouvel arrêté précise que l'interdiction d'enregistrer un nouveau bateau de pêche commence dès le paiement de l'aide.

La Première ministre,

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;

Vu le règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale et modifiant le règlement (UE) n° 508/2014 ;

Vu le règlement (UE) 2021/90 du Conseil du 28 janvier 2021 fixant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2022-273 du 28 février 2022 (Réorganisation des ministères de l'écologie et des territoires) modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche en Méditerranée continentale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2013 (Arrêté du 28 février 2013 sur la gestion de la pêche en Méditerranée) portant adoption d'un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 2014 (Règles de pêche en Méditerranée pour les bateaux français) créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2022 (Interdiction de la pêche en Méditerranée et aides à l'arrêt d'activité) relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant au moyen d'un chalut dans le cadre du plan de gestion pluriannuel en faveur de la conservation et de l'exploitation durable des stocks démersaux en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 15 septembre 2022,

Arrête :

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Modification du délai d'interdiction pour l'enregistrement de bateaux de pêche

Résumé. Le délai d'interdiction pour enregistrer un nouveau bateau de pêche commence maintenant à partir du paiement de l'aide.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 octobre 2022

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Exécution de l'arrêté

Résumé. Des responsables doivent faire appliquer cet arrêté et le publier au journal officiel.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2022.

Pour la Première ministre et par délégation :

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

A. Darpeix Van Tongeren

En vigueur depuis le jeudi 20 octobre 2022

Arrêté du 12 octobre 2022
Article 1
Article 2