JORF n°0241 du 16 octobre 2022

Chapitre V : Listes électorales (articles 13 et 14)

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des listes électorales

Résumé Les listes électorales doivent être affichées et accessibles en ligne d'ici le 31 octobre.

Les listes sont affichées par scrutin et mentionnent pour chacun d'eux l'extrait correspondant aux électeurs du périmètre de chaque service, dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé, au plus tard le 31 octobre 2022.
Ces listes sont également consultables sur la plateforme de vote électronique.

Article 14

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Droit de rectification des listes électorales

Résumé Les électeurs peuvent corriger les listes électorales en ligne jusqu'au 14 novembre 2022.

Le droit de rectification des listes électorales affichées en application de l'article 13 s'exerce jusqu'au 14 novembre 2022. Les formulaires de demande de rectification sont accessibles sur la plateforme de vote électronique et, une fois complétés, sont transmis par voie électronique au service concerné. Les décisions de l'administration consécutives aux demandes de rectification des listes électorales sont transmises par voie électronique.