Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de rectification des listes électorales
Résumé Jusqu'au 14 novembre, corrigez les listes électorales en ligne et recevez les réponses par email.
Le droit de rectification des listes électorales affichées en application de l'article 13 s'exerce jusqu'au 14 novembre 2022. Les formulaires de demande de rectification sont accessibles sur la plateforme de vote électronique et, une fois complétés, sont transmis par voie électronique au service concerné. Les décisions de l'administration consécutives aux demandes de rectification des listes électorales sont transmises par voie électronique.
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