Créé le 17 octobre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit de rectification des listes électorales
Résumé. Les électeurs peuvent corriger les listes électorales en ligne jusqu'au 14 novembre 2022.
Le droit de rectification des listes électorales affichées en application de l'article 13 s'exerce jusqu'au 14 novembre 2022. Les formulaires de demande de rectification sont accessibles sur la plateforme de vote électronique et, une fois complétés, sont transmis par voie électronique au service concerné. Les décisions de l'administration consécutives aux demandes de rectification des listes électorales sont transmises par voie électronique.