Créé le 17 octobre 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des délégués de liste pour les syndicats non affiliés
Résumé. Des délégués sont nommés pour représenter des syndicats qui ne sont pas du même groupe.
Pour l'application du 2e alinéa du I de l'article 14 du décret du 26 mai 2011 susvisé, des délégués de liste sont désignés pour représenter les organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation.