Créé le 17 octobre 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détention des fragments de la clé de chiffrement par les membres du bureau de vote électronique centralisateur
Résumé. Les responsables du vote électronique gardent des morceaux de la clé de chiffrement, répartis selon l'article 12.
Les membres du bureau de vote électronique centralisateur détiennent les fragments de la clé de chiffrement, répartis dans les conditions fixées par l'article 12.