Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définit les montants du PSR
Résumé Les sommes finales du PSR sont fixées et peuvent être trouvées dans les annexes 1 et 2.
En application du VI de l'article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, sont arrêtés les montants définitifs du PSR mentionné au I de l'article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 qui figurent dans les tableaux des annexes 1 à 2.
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