Arrêté du 12 octobre 2021

Article 1

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Article 1

En application du VI de l'article 22 (Compensation des pertes de recettes pour les régions d'outre-mer) de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020, sont arrêtés les montants définitifs du PSR mentionné au I de l'article 22 (Compensation des pertes de recettes pour les régions d'outre-mer) de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020 qui figurent dans les tableaux des annexes 1 à 2.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2021

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Montants définitifs du PSR pour l'année 2020

Résumé. Les sommes finales du plan de relance pour 2020 sont déterminées et indiquées dans les annexes 1 à 2.

En application du VI de l'article 22 (Compensation des pertes de recettes pour les régions d'outre-mer) de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020, sont arrêtés les montants définitifs du PSR mentionné au I de l'article 22 (Compensation des pertes de recettes pour les régions d'outre-mer) de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020 qui figurent dans les tableaux des annexes 1 à 2.

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Source : Légifrance