Les agents mutés ou déplacés dans le cadre de l'opération de restructuration visée à l'article 1er perçoivent la prime de restructuration de service selon le barème suivant :

| CONDITIONS D'ATTRIBUTION |MONTANTS| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------| | I. ― Mutation avec changement de résidence familiale | | | Agent sans enfant à charge. |12 855 €| | Agent ayant un ou plusieurs enfants à charge. |15 000 €| | II. ― Mutation sans changement de résidence familiale | | | 1- avec augmentation de la distance entre la résidence familiale et la résidence administrative | | | Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente inférieure à 10 km. |1 240 € | | Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 10 et 20 km |2 480 € | | Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 20 et 30 km |4 960 € | | Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 30 et 40 km. |7 440 € | |2- sans augmentation de la distance entre la résidence familiale et la résidence administrative,
mais avec augmentation du temps de transports| | | Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente inférieure à 10 km. |1 240 € | | Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 10 et 20 km |2 480 € | | Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 20 et 30 km |4 960 € | | Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 30 et 40 km. |7 440 € | | Les agents mutés ne satisfaisant pas aux conditions des rubriques I et II perçoivent une prime de restructuration de service de 500 euros. | |