Le transfert total ou partiel vers le plateau de Saclay-Palaiseau (91) des sites franciliens de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) localisés à Paris Ve, Paris XVe, Thiverval-Grignon et Massy constitue une opération de restructuration de service au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.

Cette opération de restructuration ouvre droit, aux agents fonctionnaires et contractuels de droit public à durée indéterminée en poste à l'établissement mutés ou déplacés, au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire prévues par les décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés, dans les conditions fixées à l'article 3 du présent arrêté pour la prime de restructuration de service, à l'article 4 de l'arrêté du 31 mars 2009 susvisé pour l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et par l'arrêté du 31 mars 2009 susvisé pour l'indemnité de départ volontaire.

Les agents mutés ou déplacés dans le cadre de l'opération de restructuration visée à l'article 1er perçoivent la prime de restructuration de service selon le barème suivant :

| CONDITIONS D'ATTRIBUTION |MONTANTS| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------| | I. ― Mutation avec changement de résidence familiale | | | Agent sans enfant à charge. |12 855 €| | Agent ayant un ou plusieurs enfants à charge. |15 000 €| | II. ― Mutation sans changement de résidence familiale | | | 1- avec augmentation de la distance entre la résidence familiale et la résidence administrative | | | Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente inférieure à 10 km. |1 240 € | | Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 10 et 20 km |2 480 € | | Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 20 et 30 km |4 960 € | | Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 30 et 40 km. |7 440 € | |2- sans augmentation de la distance entre la résidence familiale et la résidence administrative,
mais avec augmentation du temps de transports| | | Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente inférieure à 10 km. |1 240 € | | Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 10 et 20 km |2 480 € | | Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 20 et 30 km |4 960 € | | Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 30 et 40 km. |7 440 € | | Les agents mutés ne satisfaisant pas aux conditions des rubriques I et II perçoivent une prime de restructuration de service de 500 euros. | |

Les agents concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire à compter du 1er septembre 2019 jusqu'au 1er septembre 2023.

Le directeur de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement est chargé pour ce qui concerne les personnels rémunérés sur le budget de l'établissement de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.