Arrêté du 12 octobre 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 octobre 2018

Art. 7

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Dérogation possible pour les tournées de transport d'animaux

Résumé. Les transporteurs peuvent déroger à l'interdiction de livraison ou de collecte d'animaux sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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