Arrêté du 12 octobre 2018

Article 4

Créé le 13 octobre 2018

Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le samedi 13 octobre 2018