La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ;
Vu le décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, notamment ses articles 2 et 11,
Arrête :
Les élections des délégués qui constituent la section des huissiers de justice de la chambre nationale des commissaires de justice et des délégués supplémentaires, en application de l'article 2 du décret du 9 octobre 2018 susvisé, ont lieu entre le 12 et le 23 novembre 2018.
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Les élections du bureau de la section des huissiers de justice de la chambre nationale des commissaires de justice en application de l'article 11 du décret du 9 octobre 2018 ont lieu entre le 5 et le 7 décembre 2018.
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Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 octobre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
T. Andrieu