JORF n°0237 du 13 octobre 2018

Article 1

Article 1

Les élections des délégués qui constituent la section des huissiers de justice de la chambre nationale des commissaires de justice et des délégués supplémentaires, en application de l'article 2 du décret du 9 octobre 2018 susvisé, ont lieu entre le 12 et le 23 novembre 2018.


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Version 1

Les élections des délégués qui constituent la section des huissiers de justice de la chambre nationale des commissaires de justice et des délégués supplémentaires, en application de l'article 2 du décret du 9 octobre 2018 susvisé, ont lieu entre le 12 et le 23 novembre 2018.