JORF n°0243 du 20 octobre 2015

Article 4

Article 4

Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Fumay est renommé « service des impôts des particuliers de Fumay (Ardennes) ».


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Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Fumay est renommé « service des impôts des particuliers de Fumay (Ardennes) ».