Article 4
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Fumay est renommé « service des impôts des particuliers de Fumay (Ardennes) ».
1 version
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Fumay est renommé « service des impôts des particuliers de Fumay (Ardennes) ».
1 version
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Fumay est renommé « service des impôts des particuliers de Fumay (Ardennes) ».