Article 5
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Givet, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Fumay (Ardennes).
1 version
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Givet, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Fumay (Ardennes).
1 version
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Givet, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Fumay (Ardennes).