Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Nouzonville », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Nouzonville, est transférée au comptable de la trésorerie de Charleville-Mézières Etablissements hospitaliers (Ardennes).
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La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Fumay », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Fumay, est transférée au comptable de la trésorerie de Charleville-Mézières Etablissements hospitaliers (Ardennes).
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Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Fumay, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Charleville-Mézières (Ardennes).
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Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Fumay est renommé « service des impôts des particuliers de Fumay (Ardennes) ».
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Givet, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Fumay (Ardennes).
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016.
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Fait le 12 octobre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier