JORF n°0243 du 20 octobre 2015

Article 3

Article 3

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Fumay, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Charleville-Mézières (Ardennes).


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Version 1

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Fumay, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Charleville-Mézières (Ardennes).